Sommaire
Créer une association
sportive
Etablir le
dossier de voyage du sportif
Accueillir une équipe sportive au Burkina
L'administration est essentiellement faite d'actes sans lesquels aucune
décision n'est possible. A cet effet il importe pour le sportif et les
structures dirigeantes (clubs, fédérations) de savoir à qui s'adresser, que
faire chaque fois que de besoin. Dans cette rubrique nous traiterons des
démarches administratives que les acteurs du monde du sport sont souvent amenés
à faire pour coller à la légalité dans le fonctionnement normal des structures.
Signalons toutefois que le "Manuel de procédures" en cours d'élaboration viendra
régler bon nombre de questions voici des indications sur certaines démarches des
plus courantes.
La création d'une association sportive obéit aux dispositions de la loi N° 10/92 ADP
portant liberté d'association et de la loi N°03/96/ADP
portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités
sportives au Burkina Faso.
Aux termes de la loi N° 10/92 ADP, est association, "tout groupe de personnes
physiques ou morales, nationales ou étrangères, à vocation permanente, à but non
lucratif et ayant pour objet la réalisation d'objectifs communs, notamment dans
les domaines culturel, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique,
professionnel ou socioéconomique".
Cette même loi précise que les
associations se forment librement et sans autorisation administrative
préalable.
Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que si les formalités
ci-après ont été observées.
asseoir une instance constitutive (Assemblée
Générale, congrès...)
soumettre à cette instance, pour adoption, les projets
de statuts portant l'objet, les buts, la durée, le siège et le règlement
intérieur de la future association.
procéder à la désignation des membres
dirigeants de l’association.
établir un procès-verbal des travaux de
l'instance constitutive avec mentions obligatoires de la composition de l'organe
dirigeant, l'indication de l'identité et des adresses complètes de ses
membres.
Le procès-verbal de l'instance constitutive doit être signé par les membres
du bureau de séance.
La déclaration de l'association
La déclaration de l'association est faite par les membres dans les huit (8)
jours suivant sa constitution, soit auprès du Ministère de l'Administration du
Territoire et de la Décentralisation pour les associations ayant une vocation
nationale ou internationale soit auprès de l'autorité administrative compétente
lorsqu'elles sont régionales ou locales.
La déclaration doit comporter :
- une demande timbrée avec mentions de la dénomination,
de l'objet, du siège et des adresses des membres dirigeants.
- les Statuts et le Règlement Intérieur, chacun en un
(1) original et deux (2) exemplaires.
- Les copies ou photocopies doivent être certifiées
conformes à l'original, par l'autorité compétente.
- Cette déclaration donne lieu dans un délai de trois mois au plus à la
délivrance d'un récépissé par l'administration.
La reconnaissance d'utilité publique
Pour bénéficier des avantages consentis par l'Etat (subvention ou de tout
autre), l'association doit être reconnue d'utilité publique.
Pour ce faire
l'association doit adresser une demande de Reconnaissance d'Utilité Publique au
Ministre chargé des Libertés Publiques.
Sont jointes les pièces suivantes:
- un extrait en douze (12) exemplaires de la
délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance
d'utilité publique.
- les Statuts et le Règlement Intérieur de
l'association en douze (12) exemplaires chacun.
- le curriculum vitae et le casier judiciaire datant de
moins de trois mois, des membres dirigeants de l'association ou de l'union
d'associations.
- l'état exhaustif des réalisations effectuées au
Burkina Faso ou pour le compte du Burkina Faso, durant une période probatoire,
- un document indiquant les objectifs des activités futures de
l'association.
Il est possible de réaliser librement l'union, la fusion et toute forme de
regroupement d'association de même statut juridique oeuvrant dans les mêmes
domaines et légalement constituées.
L’union étant le regroupement de deux ou
de plusieurs associations en vue de créer une entité nouvelle à laquelle elles
sont subordonnées. C'est le cas des ligues et fédérations sportives.
La
fusion d'association est la création d'une association nouvelle par intégration
ou absorption entre associations antérieurement existantes.
L'agrément du Ministère des Sports et des Loisirs
Pour être agréé, toute association sportive doit adresser une demande
d'agrément au département des Sports et des Loisirs accompagné du récépissé.
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Le sport est le milieu favori d'échanges interpersonnels lorsque les sportifs
sont réunis pour une compétition mais aussi de déplacement de groupes sportifs
au travers des frontières. A ce dernier niveau il est nécessaire de connaître
certaines dispositions qui régissent les mouvements transfrontalières, de même
que les dispositions à prendre vis à vis de l'autorité de tutelle en
l'occurrence, le Ministre des Sports et des Loisirs. Le dossier du voyage du
sportif doit comporter les éléments suivants:
- une réquisition ou une demande d'autorisation
d'absence du sportif + une mise à disposition pour les militaires,
- un dossier de passeport (ordinaire ou de service)* à
transmettre au Ministère pour traitement,
- une demande d'autorisation de sortie ou un ordre de
mission,
- une réservation dans les compagnie ou agence de voyage
Les délais requis pour le traitement du dossier sont de deux semaines
au minimum.
Pièces à fournir pour l'établissement d'un passeport Passeport
ordinaire
- Formulaire de demande timbré à 200F
- Acte de naissance
- Certificat de nationalité burkinabè
- casier judiciaire en cours de validité
- Photocopie légalisée de la CIB
- 4 photos au format passeport
- 25 000f de frais de timbre
- Un document attestant de la profession du demandeur
Passeport de service
- Formulaire de demande timbré à 200F
- Acte de naissance
- Ordre de mission
- Photocopie légalisée de la CIB
- 4 photos au format passeport
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Accueillir une équipe sportive étrangère est une responsabilité qui nécessite
l'implication des autorités administratives.
Il s'agit
- d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité de
tutelle, le Ministère des Sports et des Loisirs,
- établir ou faciliter l'établissement de visa d'entrée
si nécessaire,
- garantir la disponibilité des infrastructures
d'accueil et d'hébergement,
- demander une audience aux autorités sportives si nécessaire.
Les Fédérations et Associations Sportives qui organisent les activités
sportives sont tenues de contracter une police d'assurance au profit de leurs
pratiquants contre les risques inhérents à la pratique des activités sportives
suivant les termes de l'article 16 de la Loi N°3_96ADP.
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